CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nom commercial : Atelier LAVILLA
Adresse siège social : 26 avenue des Platanes 77170 Brie Comte Robert
Site web : www.atelierlavilla.com
E-mail : atelierlavilla@gmail.com
Siret : 898 280 763 00019
APE : 1413Z Fabrication de vêtements de dessus
Date de dernière mise à jour : 14/10/22
Hébergeur du site : Ionos
Tél :06 59 20 74 34
Responsable du Site : Mme LEFRANC Alexandra
Date d’immatriculation : 08/04/2021
Généralités ou Mentions Légales
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables et régissent exclusivement les ventes des produits commercialisés par la Sté Alexandra LEFRANC auto-entrepreneur sur le présent site internet www.atelierlavilla.com.
Elles ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la sté Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA d’une part et toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, dénommée ci-après : le Client, effectuant un achat via le site Internet www.atelierlavilla.com d’autre part.
Elles sont rédigées en langue française et détaillent les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison et précisent le suivi de la commande du Client. En passant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV et déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La Société Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Par les présentes CGV, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’Article L110-1 du Code de Commerce.
Les présentes CGV sont la propriété exclusive de la Sté. Toute reproduction est strictement interdite, même partielle.
Produits
Les produits présentés par la sté Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA sont ceux figurant en Euros (€) sur le site au jour de la consultation du site par le Client. Ils font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’Article L111-1 du Code de la consommation (coloris, description, composition, entretien, dimensions) et la responsabilité de la Sté Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA ne pourrait être engagée si des erreurs ou omissions venaient à se produire quant à ce descriptif. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le Client reconnaît et accepte qu’il puisse exister des différences minimes entre un produit et sa photographie puisque cela peut varier en fonction notamment de la résolution ou de la définition des couleurs de l’écran du Client.
Commande
Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant le Site. Il sélectionne le ou les produits en cliquant sur l’icône du produit faisant apparaître la fiche produit ; ses principales caractéristiques et son prix. Le Client doit valider ensuite son choix en cliquant sur les onglets « Ajouter au panier » puis « commander » et « valider ma commande ». A tout moment, le Client peut vérifier et modifier son panier.
La commande sera réellement prise en compte dès réception du paiement via le site sous réserve de l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix de vente des produits, conformément à l’Article L113-3 du Code de la consommation, sont ceux communiqués en Euros (€) sur le site (hors frais de livraison et de transport) et confirmés au Client lors de la validation de la commande. Ils sont indiqués en Euros ; aucune TVA n’est appliquée en supplément sur les prix proposés par la Sté Alexandra LEFRANC auto-entrepreneur (Article 293B du CGI Code Général des Impôts).
Les prix peuvent évoluer à tout moment et mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucune erreur technique et/ou typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client et ne saurait engager la Société Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA.
Escompte
Aucun escompte de sera consenti.
Modalités de paiement en ligne
Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue immédiatement, en ligne, par carte bancaire. Sont acceptées les cartes de paiement suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Toute transmission d’information liée au paiement et à la transmission de numéro de la carte, de son cryptogramme et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du Prestataire du Vendeur. Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du paiement de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandé. Le Client en est informé par courrier électronique.
En cas d’incident de paiement, les frais relatifs à cet incident et les éventuels frais de recouvrement seront mis à la charge du Client.
Facture
La facture est établie lors de l’expédition de la commande de Produits chez le Client. Elle est téléchargeable par le Client payeur sur son compte personnel et consultable en ligne à n’importe quel moment.
Retard de paiement
Aucun retard de paiement ne saurait se produire au vu des modalités de paiement en ligne ci-dessus mentionnées.
Livraison
La Sé Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA s’engage à expédier les produits dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la commande.
Ce délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne saura donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la page « Livraison » du Site. Tous les envois sont effectués par La Poste en Collissimo Suivi et Recommandé dans un délais de 2 à 8 jours ouvrés en fonction du lieu de livraison. Pour chaque commande, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée au Client dans l’étape « Panier » lors du passage de sa commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Ce dernier devra vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés et signaler immédiatement dans un délai de 5 jours à la Sté Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA toute anomalie.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire au passage de la commande, la sté Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Force majeure
La responsabilité de Mme Alexandra LEFRANC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.
SAV et litiges
En cas de litige existant avec le Client, la Sté _ se réserve le droit de ne pas valider la commande.
De plus et conformément à l’Article L.121-20 du Code de la Consommation, « le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ».
Ce droit de rétractation doit être exercé en contactant la Sté Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA par e-mail contact@atelierlavilla.com .
Le produit devra être ré-expédié à l’identique du produit envoyé et réceptionné. Toute dégradation entraînera le refus de l’échange ou bien du remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Le retour du produit est à effectuer dans son état d’origine.
Le remboursement sera effectué à réception du produit retourné directement sur le compte avec lequel il a été payé.
Conformément aux Articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la sté Alexandra LEFRANC – Atelier LAVILLA a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, la réclamation pourra être déposée sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Données personnelles
Les données communiquées par les utilisateurs sont destinées à la société Alexandra LEFRANC-Atelier LAVILLA pour sa gestion commerciale et administrative.
Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, s’exercent à tout moment, sur simple demande à l’adresse mail : atelierlavilla@gmail.com
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MELUN.